INFO MIND MEDIA – RMC BFM échoue à faire condamner Google pour pratiques anticoncurrentielles dans la publicité en ligne

Alors que Google est empêtré aux États-Unis dans deux procès au long cours pour pratiques anticoncurrentielles, dans la recherche en ligne et dans l’adtech, pour lesquelles il risque la vente forcée de certaines activités, il accueillera avec satisfaction les premières décisions judiciaires en France, rendues lundi 26 mai sur un sujet similaire.

Le Tribunal des activités économiques de Paris a en effet déclaré irrecevable l’action en réparation pour pratiques anticoncurrentielles dans la publicité en ligne engagée contre le groupe américain par Next Media Solutions, la filiale de RMC BFM (CMA Média), pour défaut d’intérêt à agir, sans examen au fond, a appris mind Media. 

“Next Media précise dans ses écritures que c’est Altice (devenue RMC-BFM) qui a assuré la commercialisation des sites internet et applications mobiles suivants durant la période infractionnelle : BFM TV, BFM Business, RMC, RMC Sport, SFR, Libération, L’Express… Elle sollicite cependant la réparation des préjudices subis par ces sites internet et applications mobiles au cours de la période infractionnelle et au-delà. Or, Next Media est une société distincte de RMC BFM, et ne peut se prévaloir du préjudice de cette dernière”, affirme le tribunal dans son jugement. 

RMC BFM réclamait 33,7 millions 

Le groupe audiovisuel, qui demandait 33,7 millions d’euros de dommages et intérêts, est débouté. Le tribunal a retenu les arguments de Google. Lors des plaidoiries du 26 mars, celui-ci avait souligné que ni RMC BFM, ni L’Équipe, qui comparaissaient ensemble – les deux groupes sont représentés par la même avocate, Fayrouze Masmi-Dazi (Dazi Avocats) -, n’avaient prouvé de préjudice individualisé et direct.

Google, défendu dans ces deux dossiers par Delphine Michot (Cleary Gottlieb), estime en outre que la majorité des atteintes à la concurrence évoquées par l’Autorité de la concurrence et reprises par les plaignants dans leurs dossiers “ont cessé dès 2019”. Le groupe a aussi pointé le “dépassement du cadre” défini par la décision de l’Autorité, ainsi que les “faiblesses techniques” des dossiers d’expertise des deux éditeurs.  

Dans sa décision, le tribunal ajoute que “Next Media affirme que l’ensemble des préjudices subis se situent au niveau de la régie publicitaire, mais observe qu’elle n’apporte aucun élément permettant de valider cette hypothèse. En effet, aucun contrat intragroupe, ni document émanant de RMC BFM ne permet de déterminer les relations exactes entre RMC-BFM et Next Media Solutions, et plus particulièrement que les sociétés éditrices du groupe ont renoncé à leurs droits au bénéfice de Next Media”.

“Next Media échoue à caractériser son intérêt à agir dans la présente instance, en ne démontrant pas qu’elle est bien fondée à se prévaloir des préjudices qui se rattachent à la qualité d’éditeur de presse”, conclut le tribunal.

Un enjeu de périmètre aussi pour L‘Équipe

Une interprétation déjà évoquée lors des plaidoiries et vivement contestée dans le camp de RMC BFM, tout comme dans celui de L‘Équipe, soumis au même argument. Le quotidien sportif réclame pour sa part 119,7 millions d’euros à Google. Lui aussi a été questionné sur son périmètre d’activités et donc sa légitimité à obtenir les dommages et intérêts réclamés. ll se voit accorder un délai par le Tribunal pour fournir des pièces supplémentaires.

Le tribunal relève ainsi que “compte tenu de l’évolution du groupe Amaury sur la période 2014-2023, et notamment de la cession en 2015 de la société du Parisien, il est nécessaire de prendre connaissance du périmètre précis des éditeurs intégrés au groupe Amaury et de leur chiffre d’affaires de ventes programmatiques et de ventes directes, ce année par année, afin d’apprécier l’étendue des préjudices allégués par la demanderesse”. En conséquence, le tribunal a ordonné la réouverture des débats concernant L‘Équipe en juillet.

Des pratiques constatées par l’Autorité de la concurrence dès 2021

Dans le sillage d’une dizaine d’autres médias français, L’Équipe avait attaqué Google en juin 2024, et RMC BFM – via sa filiale Next Media Solutions – l’avait fait en juillet, en se prévalant de la décision de l’Autorité de la concurrence de juin 2021. L’organe avait constaté une série d’entraves et d’actions visant à fausser le marché de l’adserving des éditeurs de médias en ligne et d’applications, et le marché des SSP, pour favoriser ses propres intérêts entre le 1er janvier 2014 et le 30 septembre 2020 au moins. 220 millions d’euros d’amendes avaient été infligés à Google lors d’une transaction amiable, et une série d’engagements avaient été pris pour remédier à ses comportements problématiques.

Interrogés par mind Media, RMC BFM et L’Équipe n’ont pas souhaité faire de commentaire. Google non plus.

Les parties peuvent interjeter appel sous un mois. L’affaire serait alors jugée à nouveau par la Cour d’appel de Paris, en 12 à 18 mois. Avant un éventuel recours devant la Cour de cassation, dont la décision prend autant de temps supplémentaire. 

Un premier jugement avait été rendu sur le même fondement – des pratiques anticoncurrentielles de Google sanctionnées par l’Autorité de la concurrence – en faveur de la société adtech Equativ à l’automne 2024. Une décision déjà en partie contestée par Equativ et les concurrents de Google car le tribunal s’était déclaré incompétent pour juger une partie de son préjudice, celui jugé hors de France.

Ces premières décisions montrent la complexité des contentieux liés aux technologies publicitaires en ligne et le pointillisme du Tribunal des activités économiques de Paris pour indemniser les éditeurs médias face à Google. Une dizaine d’autres éditeurs français (Le Figaro, Les Échos-Le Parisien, Prisma Media, Ouest-France, Dailymotion, Reworld Media…) ont également engagé des actions contre Google. Les décisions sont ici attendues courant 2025 et début 2026. Une poignée d’autres médias français veulent, eux, obtenir réparation par le biais d’une action collective européenne aux Pays-Bas, comme mind Media l’expliquait en mars. Elle prendra plus de temps, sauf transaction conclue avec le groupe américain.