Directive ePrivacy : Geste et SRI critiquent à leur tour les orientations de l’EDPB 

Après Alliance Digitale et différentes IAB européennes il y a quelques jours, le Geste et le SRI ont pris position dans le cadre de la consultation publique ouverte par l’European data protection board (EDPB) du 16 novembre au 16 janvier, concernant son projet de lignes directrices de la directive ePrivacy. 

Dans leur document publié le 26 janvier, les deux associations, qui défendent les intérêts des éditeurs médias et des vendeurs publicitaires, ont formulé leurs “inquiétudes” quant à l’interprétation extensive des critères techniques déclenchant l’obligation de consentement (article 5(3)) par l’EDPB. Parmi les points soulevés figure la nécessité, selon elles, de respecter l’esprit initial du texte – et l’intention du législateur européen – et de ne pas étendre la portée de cet article aux opérations techniques qui ne stockent pas d’informations ou qui accèdent à des informations déjà stockées dans le terminal des utilisateurs. 

Le souhait d’une meilleure coordination européenne

Le document critique également le raisonnement de l’EDPB qui pourrait conduire à une application trop large de l’exigence de consentement de l’article 5(3), augmentant ainsi le nombre de demandes de consentement et risquant de paralyser de nombreuses activités “légitimes” et “essentielles” en ligne. Le Geste – dont la société éditrice de mind Media est membre – et le SRI proposent plutôt de s’appuyer sur le RGPD, présenté comme étant plus adapté pour encadrer les pratiques qui ne relèvent pas de la portée technique de l’article 5(3), sans pour autant, selon les deux structures, diminuer la protection de la vie privée en ligne. 

Les deux associations expriment également des inquiétudes sur la compétence de l’EDPB pour émettre des lignes directrices sur la directive ePrivacy, compte tenu de la diversité des autorités chargées de son application au niveau national et de l’absence de clarté sur les missions de l’EDPB concernant cette directive dans le RGPD. Un argument plusieurs fois émis ces dernières années.

Ces observations sont pour la plupart convergentes avec celles des IAB européennes, qui demandaient notamment de faire évoluer la nature du document, “de lignes directrices en simples recommandations ou déclaration publique”.