Allemagne : la Confédération des syndicats DGB soumet l’adoption d’une loi rétablissant l’unicité syndicale dans les entreprises à certaines conditions

Contrairement à des premières informations diffusées par les médias allemands (et que nous avons relayées) et entre-temps rectifiées, les délégués du DGB réunis à Berlin n’ont pas rejeté le 13 mai catégoriquement l’élaboration d’une loi pour rétablir le principe de « l’unité tarifaire » (Tarifeinheit) (une entreprise, un accord collectif), mais ils ont soumis une telle loi à des conditions strictes. Ils ont précisé dans une motion qu’ils refuseraient toute loi qui conduirait à restreindre le droit de grève ou à remettre en cause le principe de l’autonomie de négociation entre les partenaires sociaux, inscrit dans la Loi fondamentale. A l’heure actuelle, le gouvernement est en train d’élaborer une loi visant à rétablir l’unicité syndicale. Dans son discours prononcé peu après l’adoption de cette motion lors du congrès du DGB, Andrea Nahles (SPD), ministre allemande de l’Emploi, n’a pas dit un mot sur le sujet. 
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La loi du plus fort. Au lendemain de l’arrêt du 23 juin 2010 du Tribunal fédéral du Travail qui avait contredit le principe « une entreprise, un accord collectif » en usage depuis des années dans les entreprises allemandes (v. dépêche n°100511), le DGB et la Fédération des employeurs allemands BDA s’étaient empressés de joindre le gouvernement fédéral et lui avaient demandé de rétablir par la loi le principe de l’unité tarifaire. Le BDA avait averti que l’Allemagne risquait de se retrouver conf

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