Un jugement du Tribunal régional du travail de Cologne vient confirmer un arrêt rendu en première instance contre une entreprise qui estimait qu’elle avait informé son CE, en parfait respect des dispositions légales, sur une procédure de recrutement soutenue par un logiciel spécialisé. Pour leur part, les juges de 2nde instance ont estimé que le logiciel offre des possibilités nouvelles de commentaires et d’échange au sein des équipes de recrutement, qui constituent aussi des éléments importants devant être transmis au CE.
Un droit à l’information du CE sur le recrutement. Dans son paragraphe 99, la loi allemande sur l’organisation des entreprises (Betriebsverfassungsgesetz ou BetrVG) prévoit que toute entreprise de plus de 20 salariés disposant d’un CE doit transmettre à ce dernier tous les documents entrant en compte dans une procédure d’embauche, de l’appel à candidatures en passant par les documents fournis par les candidats. De même que les documents utilisés ou créés à l’occasion par les personnes chargées
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Auteur.e.s de l’article
Thomas Schnee
Correspondant en Allemagne