La Cour du travail de Bruxelles a demandé à British Airways (BA), le 6 décembre 2006, de suspendre le transfert de son service clientèle de l'aéroport de Vienne à la société Fraport et d'organiser la consultation de son CE européen sous peine d'astreinte. La Cour a considéré que ce transfert d'activité s'inscrivait dans le cadre d'une restructuration de dimension européenne. (Réf. 070118)
Le CE européen de la compagnie aérienne britannique British Airways (BA) a saisi la Cour du travail de Bruxelles estimant qu’il aurait dû être consulté sur la décision prise par la direction centrale de la compagnie d’externaliser un service sur l’aéroport de Vienne, en Autriche. La compétente de la Cour du travail s’explique par la décision prise par BA, en 1996, de créer le CE européen de la compagnie en Belgique, la Grande-Bretagne n’étant alors pas couverte par la directive de 1994. Cet acc
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