Le gouvernement a approuvé le 13 octobre deux décrets-lois qui ont été publiés au Bulletin officiel aujourd'hui 14 octobre. Le premier encadre l’obligation pour les entreprises de tenir des registres de salaires détaillés par sexes, classifications professionnelles et rémunérations, et le second détaille l’application et les contenus minimaux des plans d’égalité en entreprise. Ces deux nouvelles règles viennent définir les modalités de mise en œuvre de deux points de la loi sur les mesures urgentes pour la garantie de l’égalité de traitement et des opportunités en matière d’emploi, qui avait été promulguée en mars 2019 (voir article nº 11030) qui visait à éliminer l’écart salarial et à garantir le droit des salariés à la conciliation et à la coresponsabilité parentale.
Les entreprises auront une période d’adaptation de six mois pour mettre en place l’information transparente sur la grille des salaires et pour préparer la mise en oeuvre des plans d’égalité.
Décret-loi sur l’établissement de registres pour veiller à l’égalité salariale entre les sexes. Le texte développe les modalités de mise en oeuvre dans les entreprises du registre des salaires en tenant compte des postes de travail d’égal valeur, par âge, par poste, et par sexe, qui est prévu par la loi de m
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