Champs d’application. Cette prime sur les dividendes, introduite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011 (v. dépêche n°110363), sera versée par les entreprises de 50 salariés et plus ayant versé un dividende (calculé par parts ou actions) en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. La prime ne peut se substituer à une augmentation prévue par ailleurs, ni à un élément de rémunération versé de manière obligatoire par l’employeur. Ainsi, cette prime, liée à la progression des dividendes, s’ajoute donc aux dispositifs d’intéressement et de participation mis en place par ailleurs.
prime ne peut se substituer à une augmentation prévue par ailleurs, ni à un élément de rémunération versé de manière obligatoire par l’employeur. Ainsi, cette prime, liée à la progression des dividendes, s’ajoute donc aux dispositifs d’intéressement et de participation mis en place par ailleurs.
Cas des groupes français et étrangers. Lorsqu’une société appartient à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l’article L. 2331-1 du code du travail [obligation lorsqu’u
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