Champs d’application. Cette prime sur les dividendes, introduite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011 (v. dépêche n°110363), sera versée par les entreprises de 50 salariés et plus ayant versé un dividende (calculé par parts ou actions) en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. La prime ne peut se substituer à une augmentation prévue par ailleurs, ni à un élément de rémunération versé de manière obligatoire par l’employeur. Ainsi, cette prime, liée à la progression des dividendes, s’ajoute donc aux dispositifs d’intéressement et de participation mis en place par ailleurs.
prime ne peut se substituer à une augmentation prévue par ailleurs, ni à un élément de rémunération versé de manière obligatoire par l’employeur. Ainsi, cette prime, liée à la progression des dividendes, s’ajoute donc aux dispositifs d’intéressement et de participation mis en place par ailleurs.
Vous avez une information à nous partager ?