Clarification sur les groupes concernés. Dans les groupes, la loi (v. dépêche n°110476) prévoit que le critère de versement de distribution de dividendes en hausse est apprécié au niveau de la seule société dominante. La circulaire précise en conséquence que :
soulevées par la nouvelle obligation, parmi lesquelles celles concernant l’appréciation des critères d’application aux entreprises appartenant à un groupe. La circulaire précise que si l’entreprise dominante répond aux conditions, toutes les filiales de droit français sont tenues de verser la prime. Si le groupe a son siège social en dehors de la France, l’obligation ne pèsera que sur chaque filiale française de plus de 50 salariés qui réunit les critères d’application. (Réf. 110502)
Clarific
…Vous avez une information à nous partager ?