Clarification sur les groupes concernés. Dans les groupes, la loi (v. dépêche n°110476) prévoit que le critère de versement de distribution de dividendes en hausse est apprécié au niveau de la seule société dominante. La circulaire précise en conséquence que :
soulevées par la nouvelle obligation, parmi lesquelles celles concernant l’appréciation des critères d’application aux entreprises appartenant à un groupe. La circulaire précise que si l’entreprise dominante répond aux conditions, toutes les filiales de droit français sont tenues de verser la prime.
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