L’ordonnance rendue par le TGI de Nanterre aujourd’hui 26 novembre déboute la demande du CE européen de Transdev de suspendre la décision du groupe Transdev de récupérer l’avance en compte courant faite à la SNCM, condamnant cette dernière entreprise à la cession des paiements. Pour le juge du référé, si l’action est recevable en l’absence de délibération du comité européen pour lancer l’action judiciaire en raison de l’urgence de la situation, le comité n’avait pas à être consulté sur ce sujet qui ne concerne que deux entreprises françaises. Pour le juge, la décision n’affectant que 2,5% des salariés du groupe, elle n’a pas d’impact important sur les travailleurs européens.
Recevabilité de l’action. Le premier point que le juge des référés devait trancher portait sur la recevabilité de l’action, l’entreprise ayant invoqué que la décision de saisir la justice n’aurait pas été prise collégialement, le CE européen n’ayant procédé à aucune délibération pour prendre cette décision. Dans son ordonnance, le TGI de Nanterre affirme que si le secrétaire du CE européen est, en vertu de l’accord instituant l’instance, habilité à représenter le comité pour agir en justice, ce
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