Mise en place d’une représentation par regroupement de pays pour les plus petites entités. L’accord fixe un nombre maximal de 18 sièges. 4 sièges seront attribués aux pays avec de trop petits effectifs pour avoir un représentant. Ces pays seront regroupés « en tenant compte de leur particularité et/ou de leurs caractéristiques communes en ce qui concerne leur système de relations industrielles » (Pays Bas/Pays baltes, Autriche/Hongrie, Slovénie/Croatie, Roumanie/Bulgarie). Les représentants des salariés au sein du groupe spécial de négociation ont proposé une modalité de désignation de ces représentants qui a été reprise dans l’accord. Chaque pays élit ou désigne un représentant conformément aux dispositions nationales applicables. Ces représentants se réunissent ensuite pour élire le représentant et son suppléant. Pour laisser de la place à ces « petits pays », la France a renoncé à un siège.
ont proposé une modalité de désignation de ces représentants qui a été reprise dans l’accord. Chaque pays élit ou désigne un représentant conformément aux dispositions nationales applicables. Ces représentants se réunissent ensuite pour élire le représentant et son suppléant. Pour laisser de la place à ces « petits pays », la France a renoncé à un siège.
L’accord prévoit par ailleurs que lorsque le CE européen est informé et/ou consulté sur un sujet transnational concernant des filiales qui ren
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