Plusieurs mesures de l’« Enterprise and Regulatory Reform Bill », adopté en avril dernier et visant essentiellement à désengorger les tribunaux du travail et à contenir l’explosion des procédures, sont entrées en vigueur le 29 juillet. Les salariés qui intentent un recours vont désormais devoir payer une contribution préalable au tribunal, la tenue d’entretiens « protégés » - c'est-à-dire confidentiels - dans la perspective de la rupture du contrat de travail est élargie, l’indemnité pour licenciement abusif est plafonnée à 74 200 livres (88 100 euros) ou 12 mois de salaire, et la rationalisation des procédures judiciaires devant les tribunaux du travail est devenue effective. Ces mesures s’inscrivent dans la grande politique générale du gouvernement Cameron de simplification de la règlementation qui touche les entreprises. (Réf. 130533)
« Entretiens protégés » en préparation de la rupture d’un contrat. Grâce aux nouvelles dispositions, les employeurs ont la possibilité d’ouvrir une discussion préalable à la rupture d’un contrat avec leurs salariés, qui ne pourra pas être utilisée au tribunal dans le cadre d’un recours pour licenciement injustifié.
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