x contre 144. Elle contient notamment un article 37 qui consacre la primauté des accords d’entreprise sur les accords de branche. (Réf. 110640)
L’article 37 de la loi portant de nouvelles mesures d’austérité, qui porte notamment sur la signature des accords d’entreprises et leur relation avec les conventions collectives de branche, est celui qui a fait le plus de vagues dans les rangs des députés socialistes. Nombreux sont ceux qui l’ont voté à reculons, sous la pression des dirigeants du parti,
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