L’avenant signé le 22 juin amende l’accord du 21 novembre 2000 déjà révisé deux fois (2008 et 2013) .
Les nouveautés sont :
Le CE européen est consulté sur « tout projet transnational […] impactant au moins 40 % des effectifs ou 20 sa-lariés dans un pays du périmètre et au moins 20 salariés dans l’ensemble des autres pays du périmètre concernés par ledit projet ». Un salarié « est considéré comme impacté en cas de rupture à l’initiative de l’employeur de son contrat de travail ou de mutation à l’initiative de l’employeur à plus de 50 kilomètres de son lieu habituel de travail ». Pour un tel proj
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