Le Conseil économique Social (SER), l'organe tripartite qui sert d’instance de consultation des acteurs du marché du travail et qui travaille plus particulièrement sur l’application de la loi sur les comités d’entreprises (WOR), a formulé, le 10 octobre, une recommandation sur la confidentialité. Même si la recommandation ne sera pas transposée dans la législation, le fait qu’ employeurs et syndicats se soient mis d’accord sur le sujet garantit un effet dans la pratique. La recommandation pose un cadre pour la gestion de la confidentialité.
La loi néerlandaise sur le comité d’entreprise prescrit que, dans certains cas, compte tenu des intérêts en jeu, certaines informations peuvent être revêtues du sceau de la confidentialité. Cette confidentialité (active ou passive) est régit par l’art. 20 qui dispose que les membres du comité (ou des sous-comités), ainsi que les experts consultés, traitent en toute confidentialité des secrets commerciaux et industriels qui peuvent venir à leur connaissance ou des questions pour lesquelles la di
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