Le gouvernement envisage de généraliser le droit de véto des comités d’entreprise en ce qui concerne les régimes de retraite,. Aujourd'hui, les prérogatives de cette instance varient en fonction de la manière donc le fonds est géré (assurance, entreprise, etc..). Le ministère du Travail a demandé un avis, le 20 mars, au Conseil économique et social (SER), la principale structure tripartite de consultation sur les questions qui ont trait aux CE et passage obligé avant toute réforme sur le sujet.
Selon l’article 28 de la Loi sur les comités d’entreprises (WOR) et l’article 23 de la Loi sur les retraites, le CE doit être consulté sur tout ce qui est lié au système d’assurance retraite. Cette loi reconnait au CE un droit de véto, parfois limité, pour toutes les décisions de l’employeur concernant l’établissement, la modification ou la résiliation d’une convention d’entreprise ou sectorielle qui concerne ce que l’on appelle le 2e pilier du système de retraites. Ce dernier représente, pour
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