La semaine dernière, tous les partis du Parlement néerlandais ont voté en faveur d'un projet de loi visant à lutter contre les pratiques permettant de se soustraire aux obligations de paiement du salaire minimum legal ou conventionnel et des cotisations sociales (Wet Aanpak Schijnconstructies – ou WAS). La loi, qui doit encore être formellement adoptée par le Sénat, instaure une responsabilité solidaire du client principal vis-à-vis des salariés de son sous-traitant.
Cela fait plus d’un an que le ministre des Affaires sociales, Lodewijk Asscher, travaille sur ce sujet, qui place nombre d’entreprises néerlandaises en difficulté compte tenu de la distorsion de concurrence provoquée par le non respect des règles et conventions collectives locales, souvent par des entreprises ou agences d’intérim qui détachent du personnel sur le territoire néerlandais, soit de manière plus frauduleuse par des entreprises boites aux lettres. Les secteurs de la construction, du
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