Le projet de loi sur la lutte contre les fausses entreprises et les sociétés frauduleuses, en cours d’examen devant le Conseil d’Etat, contient une disposition prévoyant la responsabilité du donneur d’ordre/ client en cas de non respect des règles sociales. Ce projet vise à promouvoir une concurrence loyale et à garantir le respect de salaire décent pour les travailleurs. La proposition fait partie d'un paquet législatif que le gouvernement envisage de mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2015.
Les dispositions du projet de loi visent à renforcer les contrôles sur le respect du salaire minimum, notamment en cas de paiement en espèces ou en cas de prélèvement des cotisations de sécurité sociale ou des coûts de logement. Le salaire devra être payé par virement, au moins jusqu’au montant du salaire minimum. Un autre aspect important du projet est l’introduction du système de responsabilité en cas de sous-traitance : le donneur d’ordre ou le client seront responsable en cas de non respect
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