Royaume-Uni : la Cour d’Appel ouvre la voie à des procédures pour défaut de vigilance en matière de travail forcé

Dans une décision rendue le 27 juin, la chambre civile de la Cour d’appel a invalidé une décision de la National Crime Agency (NCA), spécialisée dans la lutte contre la criminalité organisée, qui avait refusé d’enquêter sur des importations susceptibles de provenir du travail forcé des Ouïghours en Chine. La décision de la juridiction se base sur ce qu’elle établit comme deux erreurs de droit. En premier lieu, la supposée nécessité d’établir un crime, ici le travail forcé, avant d’ouvrir...