UE : des mesures non contraignantes pour l’accès à la protection sociale de tous quel que soit le statut d’emploi

La Commission européenne poursuit la mise en œuvre de son pilier européen des droits sociaux qui visent notamment à assurer la convergence par le haut en termes de protection sociale. Elle a présenté, le 13 mars, un « paquet pour la justice sociale » qui s'articule autour d'une proposition législative créant une Autorité européenne du travail (voir notre article n°10601) et une proposition non-législative pour assurer l'accès de tous les travailleurs, qu'ils soient salariés ou indépendants, à une couverture sociale.  
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La Commission part du constat selon lequel, aujourd’hui, près de 40% des travailleurs sont soit dans une situation d’emploi atypique (ce qui signifie qu’ils ne travaillent pas sous contrat à durée indéterminée), soit à leur compte. Elle a donc adressé une recommandation à tous les États membres pour les encourager à adapter leur système de protection sociale. La proposition, non-contraignante puisque si elle est soutenue par le Conseil des ministres de l’UE elle ne fait qu’inciter les Etats à e

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