Alejandro Cercas. Nous avons utilisé un nouvel article du Traité de Lisbonne, l’art. 225. Auparavant, le Parlement ne pouvait prendre aucune initiative et nous ne pouvions nous prononcer que sur celles de la Commission européenne. Depuis le Traité de Lisbonne, il existe une procédure qui permet au Parlement européen de demander à la Commission une initiative législative, c'est-à-dire une directive ou un règlement. La Commission européenne doit alors répondre dans un délai de trois mois et si elle ne suit pas termes du Parlement, elle doit alors motiver son refus publiquement.
ous nous dire un mot de cette procédure spéciale que vous avez utilisée pour pousser la Commission européenne à prendre une initiative sur la question des restructurations ?
Alejandro Cercas. Nous avons utilisé un nouvel article du Traité de Lisbonne, l’art. 225. Auparavant, le Parlement ne pouvait prendre aucune initiative et nous ne pouvions nous prononcer que sur celles de la Commission européenne. Depuis le Traité de Lisbonne, il existe une procédure qui permet au Parlement européen de dema
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