Aujourd’hui 13 décembre, la Commission européenne a présenté une communication sur un cadre de qualité sur l’anticipation du changement et les restructuration. C’est la réponse tant attendue à la demande du Parlement au rapport Cercas qui demandait une initiative législative en matière de restructurations socialement responsables. Ce document compile des exemples de bonnes pratiques sur l’anticipation et l’investissement dans le capital humain pour faciliter l’adaptation des entreprises et limiter l’impact social des restructurations. (Réf.130800)
A la demande formulée par le Parlement européen d’une initiative législative sur l’anticipation du changement et les restructurations (v. dépêche n°130030), la Commission répond par un acte non contraignant, adressé aux acteurs publics et sociaux pour qu’ils se l’approprient. En effet, dans sa communication, la Commission européenne en appelle aux Etats membres pour soutenir cette initiative et en promouvoir la mise en œuvre, y compris dans le secteur public qui est pointé par la communication
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