Hier 24 février, la Commission européenne a publié les résultats d'une étude sur les obligations de diligence raisonnable dans les chaînes d'approvisionnement mondiales. Cette dernière fait un état des pratiques et des réglementations nationales (une annexe significative fait un comparatif des législations nationales européennes en matière de reporting et de due diligence) et étudie l’impact des différentes options d’intervention européenne sur le sujet (législative ou non législative). Dans son communiqué de presse paru à l’occasion, l’Exécutif européen retient qu’une entreprise sur trois dans l'UE fait actuellement preuve de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme et d'impact sur l'environnement et que 70 % des 334 entreprises ayant répondu à l'enquête sur les entreprises sont d'accord pour dire qu'une réglementation au niveau de l'UE prévoyant une obligation générale de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme et d'impact environnemental pourrait être bénéfique pour les entreprises. Il en déduit « la nécessité d'une législation communautaire », imposant une telle obligation.
C’est une somme de 600 pages (sans les annexes) qu’ont produit le British Institute of International and Comparative law, The London School of economics and Political science et Civic consulting.
Débutant par un sondage, elle montre qu’« à peine plus du tiers des répondants à l’enquête destinée aux entreprises ont indiqué que leurs entreprises mettent en place des procédures de diligence raisonnable couvrant les incidences négatives relatives à l’ensemble des droits de l’homme et...
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