Dans un arrêt rendu aujourd’hui 18 juillet, la CJUE a déclaré que les Etats membres peuvent légitimement choisir de réserver leur droit de représentation et de défense collective des intérêts des travailleurs dans les organes de gestion ou de surveillance d’une société aux travailleurs employés sur leur territoire national sans violer le principe communautaire de non discrimination ou constituer une entrave à la libre-circulation des personnes.
Un actionnaire allemand de l’entreprise de tourisme TUI a déposé un recours auprès de la CJUE pour faire juger que la loi allemande sur la codétermination – qui impose une participation paritaire au conseil de surveillance dans les entreprises de plus de 2 000 salariés – violait le principe d’interdiction des discriminations fondée sur la nationalité garantie porté par le Traité de l’UE. Selon lui, 80 % des salariés de TUI n’ont pas la possibilité d’être représentés au sein de ce conseil puisqu’
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