Dans deux arrêts rendus le 18 mars dernier, la CJUE a jugé que ni la directive 92/85 sur la protection des femmes enceintes, ni la directive 2006/54 sur l’égalité entre les sexes en matière d’emploi, pas plus que la directive 2000/78 sur l’interdiction des discriminations fondées notamment sur le handicap, n’obligent les États à accorder un congé de maternité à la mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse.
Dans les deux cas, les plaignantes qui ont eu recours à des conventions de mère porteuse se sont vues refuser par leur employeur le droit à des congés maternité. Dans l’affaire C-167/12, qui concerne une citoyenne britannique, la plaignante a invoqué la directive 92/85 sur la protection des femmes enceintes qui reconnait un droit à congé maternité aux mères et proscrit toute inégalité de traitement fondée sur l’état de grossesse. Dans l’affaire C-363-12, la mère commanditaire, citoyenne irlanda
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