Dans son paquet mensuel d’infraction rendu public hier 16 juin, la Commission européenne épingle la législation française qui impose aux transporteurs routiers étrangers de payer le salaire minimum aux chauffeurs qui font des livraisons dans l'hexagone. La loi allemande est également sur la sellette.
Le communiqué de presse diffusé hier prend des précautions : « La Commission européenne soutient sans réserve le principe d’un salaire minimal ». Toutefois, «elle considère que l’application systématique de ces législations par la France et l’Allemagne à toutes les opérations de transport qui touchent leurs territoires respectifs restreint de manière disproportionnée la libre prestation des services et la libre circulation des marchandises. »
La France a adopté une loi en 2015 qui impose le smic
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