Legislation
Sujets du moment
Les complémentaires santé devront avoir déployé d’ici 2020 un accès en temps réel aux droits et garanties
La proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été définitivement adoptée le 4 juillet et...
5 juillet 2019
États-Unis : Un texte de loi proposé pour assurer la confidentialité des données de santé
Parce que la loi américaine n’encadre pas les nouvelles technologies de santé, qu’il s’agisse d’objets connectés ou d’applications, deux...
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2 juillet 2019
La réglementation sur les traitements de données de santé est bouclée
L’adaptation du droit français à la législation européenne en matière de protection des données personnelles s’achève avec la...
17 juin 2019
Adoption par la Cnil d’un référentiel pour accéder à une partie des données de l’INDS
Saisie par l’Institut national des données de santé, la Cnil a confirmé l’adoption d’un référentiel sur la description et les garanties de...
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28 mai 2019
Le Health data hub et l’espace numérique de santé recadrés à l’Assemblée nationale
Les députés ont fini d’examiner le projet de loi d’Agnès Buzyn en séance publique. Ils ont élargi les missions du Health data hub à...
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26 mars 2019
Agnès Buzyn veut se passer de la CPS pour l’identification des professionnels de santé
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté le 14 mars un amendement au projet de loi relatif à l’organisation et à la...
15 mars 2019
Intelligence artificielle : la mission parlementaire sur la bioéthique veut maintenir la responsabilité du médecin
Le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la révision de la loi relative à la bioéthique a été...
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- Brèves
21 janvier 2019
Seules les activités de prévention, diagnostic et soin nécessitent un HDS certifié
Une note du ministère de la Santé a précisé que l'obligation de recourir à un hébergeur de données de santé (HDS) certifié ne...
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16 janvier 2019
Dernière mise en conformité du traitement des données de santé avec le RGPD
L’ordonnance attendue depuis la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles est parue au Journal officiel à la fin de l’année...
14 janvier 2019
Labellisation des applications : Medappcare certifiée ISO 17 065
La société Medappcare s’est félicitée début janvier de l’obtention de la certification ISO 17 065:2012 pour le Cofrac. Cette norme concerne les...
Le projet de loi Buzyn remplacerait l’INDS par une « plateforme des données de santé » pour en élargir l’utilisation
Le projet de loi « relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé » devrait être envoyé au Conseil...
14 janvier 2019
Pierre Desmarais : L’établissement support des GHT ne devrait pas être certifié HDS
Après l’intégration dans le cercle de confiance des hébergeurs de données de santé de Microsoft, en novembre 2018, un autre Gafam, Amazon, vient...
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30 novembre 2018
L’Asip Santé et la CNSA collaborent autour du partage et de l’échange des données de santé
Les textes de loi sont publiées depuis quelques années, pourtant l’Agence française de la santé numérique et la Caisse nationale de solidarité pour...
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27 novembre 2018
Le sort des dossiers médicaux à la disparition d’une personne morale
Un arrêt de la Cour d'appel de Besançon au printemps 2018 est revenu sur la question du devenir des données relatives à la santé lors de la disparition de la...
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9 novembre 2018
L’application de la directive NIS se précise
Un arrêté paru mi-septembre édicte une liste de 23 règles auxquelles sont astreints les fournisseurs de services cloud et, d’ici quelques jours, les...
2 novembre 2018
Complémentaires santé et retraites : Une vague de mises en demeure par la Cnil
La Cnil multiplie les mises en demeure d'assureurs complémentaires santé et retraite, leur reprochant une réutilisation inappropriée de données à...
25 octobre 2018
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Nos infos mind
HelloBetter va déposer un dossier d’inscription sur la LPP
L’info. L’entreprise allemande HelloBetter va déposer un dossier en vue d’inscrire sa thérapie numérique HelloBetter Insomnie sur la liste des produits et...
16 mars 2026
Biolevate va boucler une levée de fonds de plus de 30 M$
L’info. La start-up française Biolevate, qui a développé une plateforme d’IA pour accélérer la recherche thérapeutique, finalise une...
12 mars 2026
L’info : Dans un entretien à paraître accordé à mind Health, Corinne Collignon, cheffe de service de la mission numérique en santé de la HAS, et...
10 mars 2026
69 DM innovants français disposent d’une autorisation de la FDA
L’info. Le 4 mars, la Food and Drug Administration a mis à jour ses listes de dispositifs médicaux (DM) intégrant des technologies innovantes – intelligence...
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Quel est le paysage du développement des biomédicaments en France en 2026 ?
À quelles phases de développement les près de 600 biomédicaments en cours de développement en France se trouvent-ils ? Quelles sont les molécules les plus courantes, dans quelles aires...
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Les DTx et la HAS : chronique d’un rendez-vous manqué
Six entreprises de thérapies numériques ont obtenu un avis défavorable de la CNEDiMTS à leur demande de remboursement, soit la totalité des déposants. Outre le flou sur certains critères...
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Doctolib se lance dans la téléexpertise
L’info : Doctolib a annoncé le 5 mars le lancement de son service gratuit de téléexpertise, à destination des soignants. Ils peuvent ainsi solliciter à...
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Panorama France HealthTech 2026 : une filière plus mature, mais toujours en quête de financement
France Biotech, l’association des entrepreneurs de l’innovation en santé, a dévoilé le 19 février la 23e édition de son “Panorama France HealthTech 2026”, son étude réalisée en collaboration avec...
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23 février 2026
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Servier acquiert Day One Biopharmaceuticals pour 2,5 Mds $
L’info : Le groupe pharmaceutique français Servier a annoncé le 6 mars le rachat de la biotech américaine Day One Biopharmaceuticals. Cette dernière...
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Biomédicaments : comment les biotech françaises tentent de tirer leur épingle du jeu
Les biomédicaments constituent désormais la part la plus importante des produits pharmaceutiques en développement. Pour soutenir la filière française, l’État a lancé en 2022 la Stratégie...