Droits voisins : la justice suspend le projet de Google pour tester l’impact des actualités dans les résultats de recherche en France

Dans le cadre de l’application de la loi sur les droits voisins, Google a annoncé mercredi 13 novembre en début de journée la mise en place d’une expérimentation, “limitée dans le temps”, qui devait se concrétiser par l’exclusion d’une petite partie des contenus des éditeurs de presse dans les résultats affichés lors de requêtes utilisateurs au sein de ses produits Actualités, Search et Discover. 

Ce test était prévu de façon aléatoire sur un échantillon de 1 % des utilisateurs en France, Belgique, Croatie, Danemark, Grèce, Italie, Pays-Bas, Pologne et Espagne. Les clics et taux de clics doivent notamment être observés et comparés avec et sans contenus produits par les éditeurs. 

La légitimité et le montant des droits voisins reposent en partie sur le volume et la valeur de l’indexation des contenus de presse sur les plateformes. Ce test devait permettre d’évaluer l’influence de l’affichage des contenus des éditeurs de presse européens sur “l’expérience de recherche des internautes”, mais aussi sur le trafic que Google renvoie vers les éditeurs de presse. 

Un élément important dans les négociations

Ces données figurent d’ailleurs dans les obligations d’informations formulées aux plateformes par différentes autorités judiciaires, pour permettre aux médias de négocier leur rémunération de façon éclairée et transparente. Le tribunal judiciaire de Paris a rendu, le 24 mai, une décision ordonnant à la plateforme X de communiquer à l’AFP et aux groupes Figaro, Les Échos-Le Parisien et Le Monde, sous deux mois et sous astreinte, ce type de données. L’Autorité de la concurrence a également sanctionné Google d’une amende de 250 millions d’euros en mars 2024 (après 500 millions en 2021), en partie pour ne pas transmettre les informations utiles aux médias.

Côté éditeurs, les premières réactions recueillies sur ce test par mind Media étaient mitigées et ambivalentes : ils réclament certes depuis plusieurs années davantage d’informations aux plateformes concernant leurs contenus exposés sur leurs interfaces, mais ils pointent ici un test réalisé de façon solitaire et sans transparence, avec un déréférencement opaque et anormal. Ils s’interrogent sur la fiabilité des résultats et craignent leur usage pour la négociation des nouveaux accords qui sont en cours. 

Google assurait de son côté que les paiements versés aux éditeurs au titre des droits voisins ne sont pas impactés par son expérimentation.

Dans la soirée du mercredi 13 novembre, le SEPM, le Syndicat des éditeurs de presse magazine, a d’ailleurs annoncé dans un communiqué avoir déposé un recours devant le tribunal de commerce de Paris pour faire suspendre immédiatement l’expérimentation. Le SEPM estime que le projet de Google “est frontalement contraire aux engagements que l’entreprise a souscrits en 2022 auprès de l’Autorité de la concurrence qui prévoient notamment : ‘Google s’engage à ce que l’existence et l’issue des négociations […] n’affectent ni l’indexation, ni le classement, ni la présentation des Contenus protégés repris par Google sur ses produits et services'”.

Relations tendues entre Google et le SEPM

Sa requête en suspension a été acceptée par le tribunal, avec une astreinte allant jusqu’à 900 000 euros par jour pour Google, dans l’attente de la décision du juge des référés. Auprès de mind Media, le groupe se déclare étonné : “Nous prenons connaissance de l’ordonnance du tribunal de commerce de Paris et suspendons le lancement du test en France pour le moment. Nous sommes très surpris par la position du SEPM, alors qu’ils nous ont fait part formellement de cette demande concernant ces données.”

Selon Google, son test avait pour objectif de mesurer et fournir les éléments réclamés par le syndicat. Le groupe mentionne le passage d’un courrier que lui a adressé le SEPM avant l’été : “Le SEPM demande à Google de lui fournir les documents et informations suivants : toute étude de Google, en France ou à l’étranger, mesurant l’attractivité apportée aux services de Google par l’affichage de contenus de presse”.

Interrogé par mind Media sur ce point, le SEPM répond avoir réclamé à Google des informations “en s’appuyant sur des études existantes et sur des expériences passées, en aucun cas en s’appuyant sur un déréférencement des sites d’actualité qui est contraire aux injonctions de l’Autorité de la concurrence”.

Google affirme qu’il respectera la décision en France, mais lance son expérimentation dans les autres pays. Ces tests vont durer plusieurs semaines au moins. En France, le groupe déclare verser plusieurs dizaines de millions d’euros par an à plus de 280 éditeurs de presse au titre des droits voisins, pour plus de 450 publications.

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Mises à jour mercredi 13 novembre. A 19h22 : article mis à jour après la requête en suspension du dispositif effectuée par le SEPM et acceptée par le tribunal de commerce. A 22h44 : ajout de la réaction de Google à cette décision. Jeudi 14 novembre à 18h : enrichissements de la réaction de Google et ajout de la réaction du SEPM.