INFO MIND MEDIA – Le comparateur de prix Acheter moins cher fait condamner Google à 2,2 millions d’euros de dommages et intérêts 

C’est une décision historique et de portée européenne, voire mondiale : Acheter Moins Cher (AMC), société française créée en 1998 par Frédéric Lambert, est le premier comparateur de prix à se voir accorder une indemnisation par un tribunal pour les pratiques anticoncurrentielles de Google. 

Le Tribunal des activités économiques de Paris a en effet condamné Google, lundi 23 juin, à verser 2,2 millions d’euros de dommages et intérêts à l’entreprise française, sur le fondement de la décision “Google Shopping” de 2017, a appris mind Media. 

La Commission européenne avait constaté en juin 2017 des pratiques d’abus de position dominante de Google dans la comparaison de prix en ligne, lui infligeant 2,4 milliards d’euros d’amende ; décision confirmée par le Tribunal d’instance de l’Union européenne en novembre 2021, puis en dernier ressort par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en septembre 2024, marquant la condamnation définitive du groupe américain. 

S’estimant victime de ses pratiques, AMC a assigné Google dès juillet 2019. Après un long sursis à statuer dans l’attente de la décision finale de la CJUE, la procédure avait repris durant l’automne dernier. Le comparateur fondait son activité sur un modèle au coût par acquisition (CPA), générant 86 % de son chiffre d’affaires via des commissions prélevées sur les ventes. Google dit avoir modifié ses algorithmes dès 2007 via l’introduction des Product universals, puis des Shopping units en 2013, afin de favoriser son service Google Shopping, tout en reléguant arbitrairement les comparateurs concurrents dans les résultats affichés.  

Des pratiques anticoncurrentielles confirmées 

Le chiffre d’affaires et le trafic des comparateurs de prix français et européens ont, affirment-ils d’une seule voix, chuté dès 2008. Les revenus d’AMC sont ainsi passés d’1,2 million d’euros en 2008 à 35 000 euros en 2016, tandis que son trafic a chuté de 50 % entre 2010 et 2011, puis de 80 % entre 2012 et 2013. Asphyxiée, la société a dû stopper son activité en 2018.

Google est donc condamné. Mais le montant des dommages et intérêts accordés par le tribunal s’élève à 2,2 millions d’euros, quand Acheter Moins Cher réclamait 266 millions d’euros.

“Nous avons obtenu la première décision judiciaire, en France et tous pays européens confondus, qui condamne Google pour abus de position dominante sur le marché des comparateurs. C’est une avancée incontestable pour les victimes des pratiques déloyales de Google. Il faut maintenant que les tribunaux et cours prennent la mesure de l’ampleur de cette infraction et sanctionnent Google à la hauteur des préjudices réellement subis”, a réagi auprès de mind Media David Nahum, avocat fondateur du cabinet DNavocats et conseil de AMC. 

Lors des plaidoiries du 4 avril dernier, celui-ci avait notamment souligné le dynamisme très fort du marché du e-commerce au tournant des années 2010, la qualité des technologies de son client, et sa très forte popularité auprès des internautes.

Un préjudice futur demandé de 105 millions d’euros 

Au-delà de la reconnaissance de la faute concurrentielle de Google, les enjeux du procès portaient effectivement sur l’étendue des préjudices et la période couverte par ces pratiques. “Les grands procès antitrust se heurtent à la difficulté probatoire de leurs préjudices et de leurs chiffrages devant le Tribunal des activités économiques. C’est particulièrement vrai dans les affaires contre les plateformes portant sur la publicité et les comparateurs. Ce sont des litiges très complexes, très techniques auxquels les juges ne sont pas habitués malgré tout leur travail et leur implication, d’autant qu’ils ont débuté parfois 10 ou 15 ans auparavant. Il n’est pas aisé de faire comprendre un préjudice aussi lointain et de le documenter”, souligne sous couvert d’anonymat un avocat tiers au fait de différentes procédures contre les plateformes.

AMC estime que son préjudice a débuté en 2008, il y a 17 ans. Les 266 millions d’euros de dommages et intérêts réclamés étaient ventilés en quatre postes de préjudices : perte d’exploitation (75 millions d’euros), perte de valeur (60 millions), préjudice futur de 2025 à 2030 (105 millions) et préjudice moral (26 millions). Et ce sur une large période : AMC arguait que l’abus avait commencé dès 2007 et perdurait après 2017, date de mise en place des remèdes effectués par Google en lien avec la Commission européenne. Acheter Moins Cher s’est fait assister pour ce chiffrage par le cabinet Michaël Fontaine & Associés, fondé et dirigé par Michaël Fontaine.

De son côté, Google contestait en particulier la période couverte mise en avant par AMC – la Commission a examiné et retenu des pratiques anticoncurrentielles seulement entre octobre 2010 et septembre 2017 -, et le lien de causalité – Google invoquait ici d’autres facteurs explicatifs des déboires d’AMC, liés à l’évolution du numérique, notamment la concurrence des plateformes marchandes comme Amazon et un modèle économique obsolète. Le groupe était représenté par le cabinet Cleary Gottlieb (Delphine Michot, Elise Goebel, Matthieu Larroque), et pour l’expertise par RBB Economics. Il avait chiffré le préjudice total de son adversaire à 700 000 euros maximum.

Le tribunal retient une lecture stricte de la temporalité 

Dans son jugement, pour calculer l’indemnisation du préjudice, la 13e chambre, réunie en formation collégiale (Gérard Terneyre, président, Anne Tauby et Jean-Pierre Junqua-Salann), n’a retenu que la période d’octobre 2010 à septembre 2017, “soit celle retenue par la décision (de la Commission européenne, ndlr)”. Ce qui fait tomber les demandes en réparation de l’entreprise avant et après cette période. 

Le tribunal s’est refusé à aller plus loin que la période observée par la Commission, de 2010 à 2017, date de la fin de son enquête. Il a donné crédit aux arguments de Google selon lesquels les remèdes – les “mesures correctives” – mis en place en septembre 2017 ont été efficaces, et ce immédiatement, pour retrouver un marché concurrentiel. Ce point est crucial et constitue un vrai motif de satisfaction pour le groupe américain : cela réduit mécaniquement et drastiquement le montant des dommages et intérêts dont peut se prévaloir AMC. Cela envoie également un mauvais signal pour les litiges des autres comparateurs en contentieux face à Google ; Twenga, LeGuide.com et M6 en France.

Deuxième enseignement clé du jugement, les comparateurs – comme les médias et adtechs dans leurs procès – ont des difficultés à prouver des préjudices économiques sur des périodes non couvertes par les sanctions réglementaires.  

Concernant les chefs de préjudice, le tribunal a écarté celui de la perte de valeur (jugée “redondante” avec la perte d’exploitation), celui du préjudice futur (jugé irrecevable, AMC ayant “décidé, de son propre chef, de fermer son site fin 2018“), et celui du préjudice moral (“aucune démonstration” n’ayant été fournie par AMC). 

L’efficacité des remèdes en question

Une lecture du dossier fortement contestée dans le camp du comparateur : “Le Tribunal a fait l’économie de l’analyse des prétendues mesures correctives mises en œuvre par Google en 2017, considérant que leur seule existence mettait fin à l’infraction, ce qui n’est pas en ligne avec la position de la Commission européenne, regrette David Nahum. L’infraction se poursuit encore aujourd’hui. Le tribunal n’a pas pris en compte non plus la spécificité du business model d’AMC, qui impacte pourtant considérablement l’évaluation du préjudice.”

Google affirme avoir rétabli la concurrence sur le secteur par des mesures correctives en septembre 2017, notamment une évolution des algorithmes, l’affichage plus favorable de ses concurrents dans les box de résultats situées en haut des pages du moteur de recherche et ouvertes aux concurrents sur un système d’enchères. 

Les juges ont examiné seulement le préjudice de perte d’exploitation, en retenant une part de marché contrefactuelle (si les pratiques anticoncurrentielles n’avaient pas eu lieu) de 3,9 % pour AMC (moyenne 2008-2010) et une valeur ajoutée de 0,032 euro par clic perdu. Ce sont donc finalement 2,18 millions d’euros qui ont été accordés sur un périmètre de 13 millions d’euros retenu dans les réclamations du demandeur, eu égard à la période retenue (2010-2017). S’y ajoutent 55 000 euros au titre de l’article 700 du CPC (frais d’avocat et d’expertises), soit 2,23 millions d’euros d’euros d’indemnités totales. 

“Google est certes condamné, mais je suis déçu du quantum de la décision, puisque le montant de l’indemnité ne correspond absolument pas à l’étendue du comportement de Google et à notre préjudice, déclare Frédéric Lambert, fondateur d’Acheter Moins Cher, interrogé par mind Media. Cela me donne l’impression que le tribunal n’a pas appréhendé toute la complexité de cette affaire, et que Google jouit d’une vraie impunité. Nous allons évidemment faire appel très rapidement.”

De son côté, Google obtient en effet gain de cause sur la période infractionnelle retenue – ce point pourra être déjugé dans les autres affaires. Interrogé, le groupe n’a pas souhaité entrer dans le fond de l’affaire, ni indiqué s’il souhaite lui aussi interjeter appel. Via un porte-parole, il renvoie à sa position de principe, déjà communiquée : “Le remède fonctionne. Depuis 2017, le nombre de sites de comparaison de prix en Europe utilisant le remède a été multiplié, passant de seulement 7 à plus de 1 550, sans intervention de la Commission. Nous sommes en profond désaccord avec ces poursuites intentées par des entreprises qui cherchent à obtenir une compensation financière au lieu d’investir dans leurs propres produits.” 

L’affaire sera donc rejugée devant la Cour d’appel de Paris, pour un jugement attendu dans 12 à 18 mois, avan un éventuel pourvoi possible là aussi pour les deux parties La décision du tribunal des activités économiques est malgré tout exécutoire immédiatement. 

Les autres affaires similaires, en cours, seront prochainement jugées, en France et en Europe.  Google fait face à plusieurs dizaines de milliards d’euros de dommages et intérêts au total, dont, selon nos informations, plus de deux milliards réclamés en France. 

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