INFO MIND MEDIA – Pratiques anticoncurrentielles dans l’App Store : les médias français échouent à faire condamner Apple aux États-Unis

Le Geste contre Apple Store. C’est le procès le moins médiatisé et le moins suivi par les observateurs du marché parmi les différents contentieux judiciaires qui opposent les grandes plateformes aux médias et sociétés technologiques concurrentes. Mais, sur la durée, le sujet est potentiellement explosif pour Apple, car le groupe pourrait à l’avenir être l’objet de dizaines de procédures différentes en réparation, et ce en dépit d’une première décision judiciaire rendue en sa faveur.

Le Geste, l’association des éditeurs de médias et services numériques en France, qui représente l’essentiel des grands éditeurs médias français, notamment Le Figaro, Prisma Media, L’Équipe, RMC BFM Ads, TF1, France Télévisions, M6, Radio France, Les Échos-Le Parisien (Frontline Media, éditeur de mind Media, est aussi membre), accusait Apple de pratiques anticoncurrentielles au sein de son kiosque d’applications mobiles, l’App Store. Le Figaro et L’Équipe s’étaient joints individuellement à la plainte, pour des raisons procédurales. 

L’affaire a été ouverte en août 2022 via une class action – un recours collectif – contre Apple, devant le tribunal de Californie, pour violation des lois antitrust et concurrence déloyale. Cette plainte a été en large partie rejetée par la justice américaine, le 4 octobre 2023, il y a un peu plus d’un an, a appris mind Media. 

Elle n’a pas fait, depuis, l’objet d’une communication par l’une ou l’autre des deux parties. Les médias français étaient assistés par le cabinet d’avocats français Dazi Avocats, géré par Fayrouze Masmi-Dazi, et par le cabinet américain Hagens Berman. Celui-ci est dirigé par Steve Berman, avocat spécialiste des procédures anticoncurrentielles contre les plateformes, et contre Apple en particulier. La décision judiciaire nous a été confirmée par le Geste et ses deux cabinets. Contacté également, Apple, qui était défendu par le cabinet Gibson, Dunn & Crutcher, n’a pas souhaité faire de commentaire. 

1 milliard de dollars étaient réclamés 

Dans leur plainte de 251 pages, les éditeurs français reprochaient à Apple de violer la législation antitrust américaine en imposant dans son écosystème iOS l’usage d’un seul kiosque applicatif – App Store, le sien -, lui permettant d’imposer sa politique tarifaire, notamment ses commissions (30 %, puis 15 %) et ses conditions d’utilisation, jugées excessives, injustifiées et anticoncurrentielles. 

“Apple a déployé une tentative délibérée d’obtenir un monopole sur le marché mondial”, pointaient alors les plaignants. “Depuis près de 14 ans, l’entreprise a prélevé une commission par défaut de 30 % sur les ventes d’applications payantes et de produits numériques effectuées via l’App Store et dans les applications iOS acquises auprès de l’App Store”, ajoutaient-ils, et “Apple perçoit une redevance annuelle de 99 dollars (ou l’équivalent) auprès de tous les développeurs iOS qui souhaitent (et doivent) vendre des produits numériques sur l’App Store.” 

Les médias français réclamaient un milliard de dollars de dommages et intérêts et la cessation de ces pratiques. 

Les tribunaux américains non compétents 

Les principaux éléments de leur plainte ont été rejetés, vidant l’initiative de sa substance. mind Media a pu consulter la décision du tribunal. Celui-ci a donné crédit aux arguments d’Apple selon lesquels les plaignants n’avaient pas suffisamment démontré leur légitimité à agir sur le sol américain, l’essentiel de leurs activités – les téléchargements de leurs applications mobiles via Apple Store et les ventes associées – et des préjudices allégués étant réalisés sur le sol français. Les quelques activités commerciales probablement réalisées sur le sol américain ont été jugées anecdotiques. 

“Nous savions que ce serait difficile de faire appliquer le droit américain contre un groupe américain au bénéfice d’entreprises françaises qui ont leurs activités en France. Mais c’était un passage obligé et c’est malgré tout une avancée et une victoire pour nous dans notre relation avec Apple”, affirme l’avocat Steve Berman, interrogé par mind Media. Une disposition des conditions générales de vente d’Apple Store stipulait en effet que d’éventuelles poursuites judiciaires contre le groupe devaient avoir lieu en Californie. “En portant cette affaire sur le sol américain et en faisant se prononcer le tribunal, qui a écarté sa compétence, cela implique qu’Apple ne peut plus argumenter sur ce point : l’affaire peut être portée en Europe et en France”, poursuit Steve Berman (lire notre encadré en fin d’article). 

Une avancée pour les acteurs européens 

Un volet secondaire de la plainte contre Apple aux États-Unis, passé inaperçu, concernait son dispositif ATT : les éditeurs français réclamaient aussi au tribunal une condamnation du groupe américain pour avoir imposé ce dispositif anti-tracking dans l’iPhone, alors qu’un dispositif semblable, les CMP (consent management platform), existe déjà sous l’effet de la réglementation européenne.

Lors du procès, Apple a écarté sa propre clause contractuelle de compétence juridictionnelle. Le groupe a principalement utilisé à l’appui de sa défense le Foreign Trade Antitrust Improvements Act (FTAIA). Cette loi empêche les tribunaux américains de se prononcer sur des litiges qui peuvent être jugés dans les pays des demandeurs où l’essentiel de leur activité est réalisée, afin d’éviter les abus extraterritoriaux. 

Les éditeurs français n’ont pas souhaité faire appel de la décision et continuer leurs poursuites, même si le tribunal avait donné crédit à certains de leurs arguments concernant ATT et demandé plus de détails pour éventuellement juger ce volet de la plainte. 

La procédure est donc close aux États-Unis. Mais, de fait, la justice américaine a confirmé la compétence des tribunaux européens pour agir contre Apple. Les médias – et les autres entreprises – français et européens peuvent désormais s’en prévaloir devant des juridictions plus accessibles et un droit qu’ils maîtrisent mieux. 

Depuis cette décision, “Apple a modifié au printemps 2024 les conditions générales de vente d’App Store pour mentionner désormais la compétence des tribunaux en Irlande pour soulever un litige. Ce qui coïncide aussi avec l’application du DMA, qui prévoit dans son article 5.6 la compétence des tribunaux locaux pour agir plus facilement et faire obstacle à l’incompétence territoriale régulièrement soulevée par les plateformes”, souligne l’avocate du Geste Fayrouze Masmi-Dazi, associée à cette procédure contre Apple.

Pourquoi l’Irlande ? C’est le siège européen d’Apple – et de beaucoup d’autres plateformes -, et le système juridique irlandais a pour particularité que les plaignants, s’ils échouent dans leur contentieux en réparation, peuvent être condamnés par le tribunal à payer les frais de la partie adverse, qui peuvent être très élevés, bien plus qu’en France. Cela peut dissuader certains acteurs d’agir dans ce pays. Mais le DMA interdit maintenant aux plateformes de restreindre l’accès aux tribunaux locaux pour les plaignants.

D’autres procès à venir

De nouveaux contentieux s’ouvriront donc très probablement contre Apple. Selon nos informations, les éditeurs français attendent pour cela les décisions judiciaires dans deux litiges qu’ils ont ouverts contre Apple devant l’Autorité de la concurrence. Leur dénouement est attendu courant 2025. 

Le premier est une procédure initiée par le Geste en février 2022 contre le dispositif de recueil de consentement au sein de l’iPhone, ATT, estimant la pratique anticoncurrentielle. L’association a ainsi rejoint Alliance Digitale, le SRI et l’Udecam, qui avaient ouvert le même contentieux en octobre 2020. Les deux plaintes ont été jointes. Comme mind Media le révélait fin octobre, l’Autorité de la concurrence à clos son instruction sur ce dossier après une audition finale des parties quelques jours plus tôt ; elle arrêtera sa décision probablement en fin d’année et elle sera publiée début 2025. 

Moins médiatisée, une deuxième procédure avait été annoncée en décembre 2021 par le Geste, toujours devant l’Autorité de la concurrence : l’association veut faire reconnaître de ce côté-ci de l’Atlantique des pratiques anticoncurrentielles dans l’App Store marquées par des “restrictions excessives imposées” par le groupe américain : fixation de paliers tarifaires minimums et obligation d’effectuer les transactions, restriction d’accès aux données essentielles à l’activité éditoriale, autopréférence pour ses services, dégradation de la visibilité des applications des éditeurs, réduction du choix du consommateur, ou encore risque permanent de suspension et/ou d’exclusion de son écosystème. 

Une décision favorable sur l’une ou l’autre de ces deux affaires, associée à la décision de non compétence territoriale du tribunal de Californie, donneront aux éditeurs français, estiment-ils, de solides arguments lors de nouvelles procédures en réparation devant les tribunaux français et européens. Ils devraient alors être imités par de nombreuses entreprises éditrices d’applications ou acteurs du marketing digital dépendants de l’écosystème d’Apple, en France et en Europe. Avec des préjudices allégués se comptant sans doute en milliards d’euros au total.

Ils pourront sans doute également s’appuyer sur la nouvelle enquête de la Commission européenne contre plusieurs conditions commerciales dans l’Apple Store. Le 24 juin, Bruxelles a officiellement informé Apple de son avis préliminaire, selon lequel ses règles relatives à l’App Store “sont contraires au règlement sur les marchés numériques (DMA), car elles empêchent les développeurs d’applications d’orienter librement les consommateurs vers d’autres canaux d’offre et de contenu” (article 5.4 du DMA). La Commission a par ailleurs ouvert une autre procédure contre le groupe américain, cette fois pour ses nouvelles exigences contractuelles applicables au développeurs d’applications et boutiques d’applications tiers, qui “ne garantiraient pas le respect effectif des obligations qui lui incombent en vertu du DMA” (article 6.4 du DMA). Apple encourt une amende pouvant jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial (jusqu’à 20 % en cas d’infractions répétées).

Ils pourront sans doute également s’appuyer sur la nouvelle enquête de la Commission européenne contre plusieurs conditions commerciales dans l’Apple Store. Le 24 juin, Bruxelles a officiellement informé Apple de son avis préliminaire, selon lequel ses règles relatives à l’App Store “sont contraires au règlement sur les marchés numériques (DMA), car elles empêchent les développeurs d’applications d’orienter librement les consommateurs vers d’autres canaux d’offre et de contenu” (article 5.4 du DMA).

La Commission a par ailleurs ouvert une autre procédure contre le groupe américain, cette fois pour ses nouvelles exigences contractuelles applicables au développeurs d’applications et boutiques d’applications tiers, qui “ne garantiraient pas le respect effectif des obligations qui lui incombent en vertu du DMA” (article 6.4 du DMA). Sur ces affaires, Apple encourt une amende pouvant aller jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial (jusqu’à 20 % en cas d’infractions répétées).

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