Allemagne : le Code du gouvernement d’entreprise limite à deux ans de la période de calcul des indemnités versées aux patrons

La Commission a également adopté plusieurs modifications mineures. En revanche, elle n’a pas statué sur un point très débattu, à savoir la réduction possible de la durée des contrats des membres du conseil de surveillance, qui est de 5 ans en Allemagne. Selon une étude présentée en mai dernier par la Commission, les 101 propositions du « Codex » seraient actuellement appliquées par près de 96 % des entreprises du DAX 30, le premier indice boursier allemand.
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sion gouvernementale sur le gouvernement d’entreprise en Allemagne (Cromme-Kommission) a décidé, le 14 juin dernier, de modifier le Code allemand du gouvernement d’entreprise (Deutscher Corporate Governance Kodex), un code de bonne gouvernance non contraignant. Ces transformations sont consécutives aux débats ouverts sur le montant des indemnités de départ touchées par certains dirigeants d’entreprises comme chez Mannesmann, Siemens ou, plus récemment, EADS, entre autres. Les principales modifi

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