Tenu de transposer dans son ordre juridique, d’ici le 5 juin 2011, la nouvelle directive européenne sur les CE européens (2009/38) (v. dépêche n°081026), le gouvernement allemand a adopté, le 15 décembre dernier, un projet d’amendement de la « loi sur les comités d’entreprise européens » (Europäische Betriebsräte-Gesetzes – EBRG) (v. dépêche nº 100898). Ce projet de loi va, à présent, être soumis au Bundestag, puis au Bundesrat (chambre représentant les Länder) et devrait entrer en vigueur, selon le DGB, comme prévu avant la date butoir fixée par la directive.
Avocat en droit du Travail et Associé du cabinet Luther, le projet de loi ne devrait pas avoir de répercussions majeures sur la prise de décision des entreprises. (Réf. 100904)
Tenu de transposer dans son ordre juridique, d’ici le 5 juin 2011, la nouvelle directive européenne sur les CE européens (2009/38) (v. dépêche n°081026), le gouvernement allemand a adopté, le 15 décembre dernier, un projet d’amendement de la « loi sur les comités d’entreprise européens » (Europäische Betriebsräte-Gesetz
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