Endiguer le pouvoir des syndicats corporatistes. Saisi par plusieurs syndicats corporatistes, Vereinigung Cockpit (pilotes d’avion), Ufo (équipage de cabinet), Marburger Bund (médecins), dbb (fonctionnaires) ainsi que par le grand syndicat des services Verdi, le Tribunal fédéral de Karlsruhe devait statuer en dernière instance sur l’une des lois les plus disputées Outre-Rhin (v. dépêches n°9089, 8564). Entrée en vigueur il y a tout juste deux ans, cette loi règle la question de la concurrence s
…Allemagne : selon le Tribunal fédéral constitutionnel, la « loi sur l’unité syndicale » est bien conforme « en grande partie » à la Loi fondamentale allemande
C’est une bataille juridique de longue date, ayant opposé d’un côté la ministre allemande de l’Emploi, Andrea Nahles (SPD), soutenue par le patronat, mais aussi les grands syndicats de de l’industrie IG Metall (métallurgie) et IG BCE (chimie), et de l’autre côté plusieurs syndicats corporatistes et le grand syndicat des services Verdi, qui s’achève aujourd’hui - au profit du premier camp. Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi très controversée sur l’unité syndicale (« Tarifeinheitsgesetz »), destinée largement à réduire les velléités de grèves des syndicats corporatistes, le Tribunal fédéral constitutionnel de Karlsruhe a jugé, dans un arrêt définitif rendu le 11 juillet, que la loi était conforme « en grande partie » à la Constitution allemande. Les juges ont toutefois demandé au gouvernement fédéral de procéder à des améliorations d’ici fin 2018 en vue de mieux protéger les intérêts des petits syndicats corporatistes. Le verdict a été aussitôt salué par la ministre de l’Emploi et la Fédération des employeurs allemands.
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