Allemagne : selon le Tribunal fédéral constitutionnel, la « loi sur l’unité syndicale » est bien conforme « en grande partie » à la Loi fondamentale allemande

C’est une bataille juridique de longue date, ayant opposé d’un côté la ministre allemande de l’Emploi, Andrea Nahles (SPD), soutenue par le patronat, mais aussi les grands syndicats de de l’industrie IG Metall (métallurgie) et IG BCE (chimie), et de l’autre côté plusieurs syndicats corporatistes et le grand syndicat des services Verdi, qui s’achève aujourd’hui - au profit du premier camp. Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi très controversée sur l’unité syndicale (« Tarifeinheitsgesetz »), destinée largement à réduire les velléités de grèves des syndicats corporatistes, le Tribunal fédéral constitutionnel de Karlsruhe a jugé, dans un arrêt définitif rendu le 11 juillet, que la loi était conforme « en grande partie » à la Constitution allemande. Les juges ont toutefois demandé au gouvernement fédéral de procéder à des améliorations d’ici fin 2018 en vue de mieux protéger les intérêts des petits syndicats corporatistes. Le verdict a été aussitôt salué par la ministre de l’Emploi et la Fédération des employeurs allemands.
Cet article vous est offert gratuitement par la rédaction, car vous êtes actuellement en période d'essai.
Vous avez accès à nos contenus pendant 1 mois.

Endiguer le pouvoir des syndicats corporatistes. Saisi par plusieurs syndicats corporatistes, Vereinigung Cockpit (pilotes d’avion), Ufo (équipage de cabinet), Marburger Bund (médecins), dbb (fonctionnaires) ainsi que par le grand syndicat des services Verdi, le Tribunal fédéral de Karlsruhe devait statuer en dernière instance sur l’une des lois les plus disputées Outre-Rhin (v. dépêches n°9089, 8564). Entrée en vigueur il y a tout juste deux ans, cette loi règle la question de la concurrence s

Vous avez une information à nous partager ?
Ce que vous devez absolument lire cette semaine
Les contenus essentiels de la semaine sélectionnés par la rédaction.
Voir tout
France : les branches diversement confrontées au ralentissement économique
Les dernières statistiques des branches professionnelles françaises publiées, qui portent sur l’année 2023, marquent des caractéristiques sociales conditionnées par la dynamique de l’emploi. Il a...
Royaume-Uni : le projet de loi sur les droits des travailleurs enfin adopté par le Parlement
La réforme phare du gouvernement britannique travailliste sur les droits des travailleurs a été votée par les deux chambres le 16 décembre après un parcours parlementaire houleux. Ce texte apporte...
UE : les partenaires sociaux des télécommunications signent une déclaration conjointe sur l’IA
Les partenaires sociaux européens des télécommunications ont dévoilé le 16 décembre une déclaration conjointe sur l’intelligence artificielle. Ils proposent un plan d’actions pour les compétences...
18 décembre 2025
UE : les députés européens soutiennent une directive sur le management algorithmique
Les députés européens ont approuvé ce 17 décembre la demande d’une directive sur le management algorithmique. Elle introduirait, pour les employeurs, des obligations d’information des salariés...
Les articles les plus consultés du mois sur mind RH
Ce sur quoi les lecteurs cliquent le plus le mois dernier.
Ce sur quoi les lecteurs cliquent le plus le mois dernier.
1
UE : la liste des nouveaux standards de reporting de la CSRD finalisée
Le Groupe consultatif européen sur l’information financière (EFRAG) a présenté le 4 décembre la liste des indicateurs de reporting révisée dans le cadre de la directive sur le reporting de...
5 décembre 2025
2
UE : un accord entre co-législateurs sur la directive omnibus
Le Parlement et  le Conseil de l’UE se sont mis d’accord dans la nuit du 8 au 9 décembre sur l’affaiblissement des directives CSRD et sur le devoir de vigilance, ce qui ouvre la voie à une...
9 décembre 2025
3
UE : le Parlement adopte définitivement la directive omnibus et la dilution du devoir de vigilance
Le Parlement européen a adopté définitivement la directive omnibus modifiant les directives sur le reporting de durabilité et sur le devoir de vigilance ce 16 décembre. L’entrée en vigueur est...
16 décembre 2025
4
Italie : trois dirigeants du groupe de luxe Tod’s mis en examen pour exploitation des travailleurs
La filière du luxe continue à être dans la ligne de mire de la justice italienne pour les conditions de travail dans la sous-traitance. Le 20 novembre, le parquet de Milan a...
28 novembre 2025
5
La responsabilité des marques de prêt-à-porter dénoncée dans la violation des libertés syndicales en Asie
Amnesty International a publié le 27 novembre un rapport dénonçant les atteintes étatiques et provenant des fournisseurs textiles de marques occidentales à la...
28 novembre 2025