Dans un arrêt très attendu prononcé le 10 décembre, le Tribunal fédéral du Travail (BAG) a donné raison à un employeur qui avait refusé d’embaucher un travailleur temporaire ayant effectué une mission de plusieurs années dans l’entreprise. Les juges d’Erfurt ont rappelé que l’emploi d’un travailleur intérimaire devait certes être « temporaire », mais ils ont précisé que la loi ne prévoyait aucune sanction en cas de non-respect du caractère provisoire d’une mission d’intérim. Selon le BAG, c’est au législateur que revient la tâche de définir la durée d’emploi maximale pour les intérimaires et de fixer les sanctions appropriées. Dépités par le jugement, les syndicats ont appelé les partis de la grande coalition à mettre en œuvre le plus rapidement possible les dispositions du contrat de coalition limitant à 18 mois la durée d’une mission d’intérim, « pour mettre un terme à la situation inacceptable dans le secteur de l’intérim ». (Réf. 130791)
Aucune sanction prévue par la loi. À partir de quelle durée un travailleur intérimaire n’effectue-t-il plus une mission « temporaire » ? Et quelles sanctions (contrat de travail ?) doivent-elles être prises en cas d’emploi permanent d’un intérimaire ? Tous les regards étaient tournés, le 10 décembre, vers le Tribunal fédéral du travail, dont le jugement était attendu comme un véritable oracle. Mais en définitive, les juges ont refusé de trancher et renvoyé la balle dans le camp du législateur.
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