Depuis le 1er janvier 2014, le jour de carence, qui ne concernait que les ouvriers, est supprimé et un nouveau système pour le calcul des délais de préavis est entré en vigueur. Outre ces deux modifications majeures, l’obligation de reclassement en cas de licenciement est étendue à tous les salariés alors qu’elle était réservée au plus de 45 ans. Cette loi du 26 décembre 2013, publiée le 31 décembre, est l’acte I de l’harmonisation des statuts ouvrier-employé, dont les travaux doivent encore se poursuivre en 2014.
Depuis plus d’un siècle, le droit du travail belge établit une différence entre les travailleurs dont le métier est principalement manuel (les ouvriers) et ceux dont le métier est principalement intellectuel (les employés) et au fil du temps, ces deux statuts ont connu un développement distinct qui fait, qu’aujourd’hui, les statuts d’ouvrier et d’employé comportent de nombreuses différences. Le coup de semonce donné par l’arrêt de la Cour constitutionnelle de juillet 2011 (v. dépêche n°110470), imposant une harmonisation en matière de délais de préavis et de jour de carence, dont les différences de régime étaient qualifiées de discrimination, a obligé les pouvoirs publics et les partenaires sociaux à s’emparer de la question.
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