Belgique : entrée en vigueur des premières mesures sur le statut unique ouvrier-employé

Depuis le 1er janvier 2014, le jour de carence, qui ne concernait que les ouvriers, est supprimé et un nouveau système pour le calcul des délais de préavis est entré en vigueur. Outre ces deux modifications majeures, l’obligation de reclassement en cas de licenciement est étendue à tous les salariés alors qu’elle était réservée au plus de 45 ans. Cette loi du 26 décembre 2013, publiée le 31 décembre,  est l’acte I de l’harmonisation des statuts ouvrier-employé, dont les travaux doivent encore se poursuivre en 2014.
Cet article vous est offert gratuitement par la rédaction, car vous êtes actuellement en période d'essai.
Vous avez accès à nos contenus pendant 1 mois.

Depuis plus d’un siècle, le droit du travail belge établit une différence entre les travailleurs dont le métier est principalement manuel (les ouvriers) et ceux dont le métier est principalement intellectuel (les employés) et au fil du temps, ces deux statuts ont connu un développement distinct qui fait, qu’aujourd’hui, les statuts d’ouvrier et d’employé comportent de nombreuses différences. Le coup de semonce donné par l’arrêt de la Cour constitutionnelle de juillet 2011 (v. dépêche n°110470),

Vous avez une information à nous partager ?
Nos autres services
mind Research
Décider : un service de recherche et de market intelligence sur mesure pour alimenter vos analyses et appuyer vos prises de décisions.
En savoir plus
mind Ads
Communiquer : des dispositifs sur mesure pour maximiser votre visibilité et engager une communauté de professionnels qualifiés.
En savoir plus
Ce que vous devez absolument lire cette semaine
Les contenus essentiels de la semaine sélectionnés par la rédaction.
Voir tout
UE : la Commission va créer un Groupe d’experts sur l’impact de l’IA dans le monde du travail  
L’info. Le 22 juillet 2026, la Commission européenne a publié un rapport sur l’état d’avancement des Vingt-Sept quant aux objectifs du Socle européen...
23 juillet 2026
Belgique : vers un congé supplémentaire de cinq jours pour la naissance d’un enfant
L’info. Le gouvernement fédéral belge a approuvé le 18 juillet un avant-projet de loi instaurant un congé supplémentaire de cinq jours pour la naissance...
Allemagne : un plan d’action national pour renforcer la négociation collective
L’info. Le gouvernement fédéral allemand a présenté, le 22 juillet, un plan d’action national pour promouvoir les négociations collectives, en...
Belgique : le gouvernement propose l’annualisation du temps de travail
L’info. Le Conseil des ministres belge a approuvé le 18 juillet un avant-projet de loi qui prévoit de lisser les heures prestées sur l’année et non plus sur...
Les articles les plus consultés du mois sur mind RH
Ce sur quoi les lecteurs cliquent le plus le mois dernier.
Ce sur quoi les lecteurs cliquent le plus le mois dernier.
1
La Grèce cinquième pays à finaliser la transposition de la directive sur la transparence salariale
L’info. Le 6 juillet, la Grèce a finalisé la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale avec la promulgation de la loi et sa publication au...
2
France : PwC renforce sa politique diversité malgré l’ombre de Trump
L’info. Interrogée par mind RH sur la stratégie RH du cabinet d’audit et de conseil PwC en matière d’IA (7 000 collaborateurs), la DRH de sa filiale...
3
UE : la Commission lance la deuxième phase de consultation sur les emplois de qualité
Huit mois après la première phase, la Commission européenne a enfin lancé le 20 juillet la deuxième étape de consultation des partenaires sociaux en vue d’une initiative sur les emplois de qualité...
4
Pologne : adoption du projet de loi sur le harcèlement moral
L’info. Le 8 juillet 2026, le Sénat polonais a adopté un projet de loi contre le harcèlement moral au travail. Ce texte précise la définition du...
5
Grèce : un projet de loi pour encourager l’épargne retraite complémentaire soumis à consultation
L’info. Le 13 juillet, le ministère du Travail grec a soumis à consultation publique un projet de loi visant à développer l’épargne retraite...
6
Pologne : un décret fixe les températures maximales autorisées au travail 
L’info. Le 9 juillet, la ministre polonaise du Travail Agnieszka Dziemianowicz-Bąk a signé un décret fixant de nouvelles obligations aux employeurs en période de...