Nouvel acte de l’harmonisation des statuts ouvriers et employés, cette CCT 109 crée une nouvelle obligation de motiver le licenciement et pose une sanction en cas de violation de cette dernière. Nous attachons le texte de cette nouvelle convention qui n’était pas public lorsque nous avons publié l’annonce de cet accord dans la dépêche n°8166.
Cette cct-109-(12-02-2014) impose à l’employeur de fournir le motif de licenciement lorsque le salarié qui a plus de six mois d’ancienneté le lui demande (demande qui doit être adressée au plus tard dans les 2 mois suivant la fin de la relation de travail). Jusqu’ici (la CCT entre en vigueur au 1er avril prochain), lorsqu’un employeur désire se séparer d’un de ses employés, il est dispensé de toute justification, contrairement au régime qui régit les ouvriers. L’employeur aura deux mois pour l
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