Nouvel acte de l’harmonisation des statuts ouvriers et employés, cette CCT 109 crée une nouvelle obligation de motiver le licenciement et pose une sanction en cas de violation de cette dernière. Nous attachons le texte de cette nouvelle convention qui n’était pas public lorsque nous avons publié l’annonce de cet accord dans la dépêche n°8166.
Cette cct-109-(12-02-2014) impose à l’employeur de fournir le motif de licenciement lorsque le salarié qui a plus de six mois d’ancienneté le lui demande (demande qui doit être adressée au plus tard dans les 2 mois suivant la fin de la relation de travail).
Vous avez une information à nous partager ?