La CJCE vient de décider que le droit communautaire ne confère à un ressortissant d'un Etat tiers le droit d'exercer une activité salariée que dans l'Etat membre où son conjoint, ressortissant communautaire, travaille ou a travaillé. (Réf. 06317)
M. Cikotic, ressortissant d’un État tiers, est marié à une luxembourgeoise, Mme Mattern. Ils résident tous les deux en Belgique. Mme Mattern a suivi, en Belgique, une formation dispensée dans le cadre de l’enseignement secondaire professionnel, et a effectué un stage professionnel dans cet État membre. Son conjoint a déposé une demande d’autorisation de travail auprès des autorités administratives luxembourgeoises qui lui a été refusée. La juridiction administrative à laquelle s’est...
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