Une série de décisions de justice reconnaît la validité des conventions collectives y compris après leur date échéance officielle, en attendant la conclusion de l’accord collectif suivant. Les magistrats vont à l’encontre de l’esprit de la réforme du travail de 2012, et donnent raison aux syndicats contre les organisations patronales qui prétendent remettre à zéro les compteurs de la négociation collective en mettant fin à l’application des accords caducs. La dernière décision de justice en ce sens, le 31 janvier dernier, vient de confirmer la prolongation de la validité de la convention collective des entreprises du travail temporaire (ETT), jusqu’à la signature de l’accord suivant. Mais cette action des juges se limite aux accords qui contiennent une clause indiquant la prolongation de la validité jusqu’à l’accord suivant.
Les tentatives de certaines organisations patronales de se débarrasser des accords collectifs en vigueur jusqu’ici semblent se heurter à la doctrine marquée par l’Audience nationale qui, le 23 juillet 2013, a confirmé la prolongation de la validité de la convention collective des pilotes du la compagnie d’aviation Air Nostrum, en s’appuyant sur le fait que la propre convention collective spécifiait que sa validité courrait jusqu’à l’accord suivant.
Vous avez une information à nous partager ?
Auteur.e.s de l’article
Cécile Thibaud
Correspondante en Espagne