Contrôler les courriers électroniques d’un salarié ne porte pas atteinte à son droit à l’intimité. Avec ce jugement, le Tribunal constitutionnel s’écarte de la jurisprudence installée qui exigeait que les salariés soient avertis au préalable de cette possibilité de contrôle en posant le principe que la convention collective peut contenir cet avertissement préalable. (Réf. 130637)
Un jugement à contre-courant de la jurisprudence. Le jugement prononcé par le Tribunal constitutionnel va à l’encontre de la ligne défendue jusqu’ici par les tribunaux espagnols pour qui les entreprises peuvent surveiller les courriers échangés par leurs salariés à condition de les avoir expressément averti, au préalable et par circulaire, qu’ils pouvaient être soumis à des contrôles et que l’usage du courrier électronique était réservé à des fins professionnelles.
La convention collective,...
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Auteur.e.s de l’article
Cécile Thibaud
Pigiste