La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes contre l’Espagne au sujet de deux dispositions fiscales sources de discrimination à l’encontre des non résidents, et en particulier des salariés non résidents. (Réf 0643)
Imposition des revenus du travail. La législation fiscale espagnole soumet les revenus du travail des résidents à une imposition progressive, alors qu’elle prévoit l’application d’un taux d’imposition forfaitaire de 25 % à ceux perçus en Espagne par les non-résidents (à l’exception des pensions et des revenus correspondant à des emplois de courte durée). La Commission constate ainsi que les non-résidents sont soumis à une pression fiscale supérieure à celle supportée par les résidents, ces dern
…Vous avez une information à nous partager ?