L’ordonnance portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19, adoptée hier 15 avril par le Conseil des ministres et publiée au JO aujourd'hui 16 avril (ici), réduit les délais d’opposition aux accords collectifs conclus pour faire face au Covid-19. Elle procède également à quelques nouveaux ajustements de l'activité partielle.
Modification des délais pour les accords visant à faire face à la crise provoquée par le Covid-19. Son article 8 adapte les délais relatifs à la conclusion et à l’extension d’accords collectifs conclus jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire et dont l’objet est de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19.
Pour les accords de branche, le délai d’opposition à l’entrée en vigueur de la part des organisations...
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