Le projet de loi « d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 », qui habilite le gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures, notamment dans le domaine du droit du travail et de la sécurité sociale, a été définitivement adopté le 22 mars. L'Exécutif pourra donc prendre dans les jours qui viennent des mesures pour étendre le bénéfice de l’activité partielle ou encore permettra à l'employeur de piocher dans les congés et des RTT pour faire face aux aléas d’activité pendant cette période.
L’examen express (en 4 jours) n’aura pas empêché les députés et sénateurs de modifier le projet gouvernemental sur quelques points. Ce dernier prévoyait d’habiliter le gouvernement à procéder par ordonnances pour prendre des mesures provisoires visant à « limiter les cessations d’activités d’entreprises (…) et les licenciements » (v. article n°11736).
L’art. 7 de la version adoptée définitivement le 22 mars habilite bien le gouvernement à prendre des mesures (dans les trois mois de la...
Vous avez une information à nous partager ?