Le projet de loi « d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 », qui habilite le gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures, notamment dans le domaine du droit du travail et de la sécurité sociale, a été définitivement adopté le 22 mars. L'Exécutif pourra donc prendre dans les jours qui viennent des mesures pour étendre le bénéfice de l’activité partielle ou encore permettra à l'employeur de piocher dans les congés et des RTT pour faire face aux aléas d’activité pendant cette période.
L’examen express (en 4 jours) n’aura pas empêché les députés et sénateurs de modifier le projet gouvernemental sur quelques points. Ce dernier prévoyait d’habiliter le gouvernement à procéder par ordonnances pour prendre des mesures provisoires visant à « limiter les cessations d’activités d’entreprises (…) et les licenciements » (v. article n°11736).
L’art. 7 de la version adoptée définitivement le 22 mars habilite bien le gouvernement à prendre des mesures (dans les trois mois de la publication de la loi au Journal officiel) pour limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer les effets de la baisse d’activité via le renforcement au recours à l’activité partielle.
Vous avez une information à nous partager ?