Cette BDU, introduite par la loi de juin 2013 (v. dépêche n°130319) pour constituer le support de l’information-consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise (art. L 2323-7-1 Code du travail), doit être introduite dans les entreprises avant le 14 juin 2014 dans les entreprises de plus de 300 salariés. Les autres entreprises ont jusqu’au 14 juin 2015. Elle doit être accessible en permanence aux membres du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu’aux membres du comité central d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux délégués syndicaux (art. L 2323-7-2 Code du travail). D’une contrainte dont on hésitait hier à assurer la charge de création et de gestion, elle est de nature à devenir demain une opportunité dans le cadre d’une gouvernance d’entreprise renouvelée.
France : J- 73 avant la mise en place de la base de données unique pour les représentants du personnel
Thème discret de la loi dite de sécurisation de juin 2013, la Base de Données économiques et sociales Unique (BDU) est un exercice d’application à la fois technique et juridique. D’ici le 14 juin prochain, les entreprises de plus de 300 salariés devront avoir mis en œuvre ce nouveau support de l’information-consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
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