France: la Cour de cassation juge « caduc » l’accord d’anticipation du CE européen du groupe Bouygues

l’accord d’anticipation sur l’Instance de dialogue européenne mise en place en 1995 par le groupe français Bouygues (v. dépêche 070269). (Réf. 080245)

Le 12 octobre 2006, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt qui remettait en cause l’accord d’anticipation du 5 mai 1995 ayant mis en place une instance de dialogue européenne au sein du groupe Bouygues, à la suite d’un contentieux opposant la CGT du groupe à la direction. Comme la Cour d’appel (v. dépêche 070269), la Cour de cassation, dans u