La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 2 juillet, a cassé la décision qui qualifiait la maison-mère américaine Molex Inc de « co-employeur » des 283 employés licenciés par sa filiale française et renvoie l’affaire à la Cour d’appel de Bordeaux. Pour la Cour, l’arrêt rendu en février 2013 qui reconnaissait la compétence du Conseil des Prud’hommes a interprété trop largement le lien de co-emploi. Cette décision porte un coup d’arrêt aux développements de cette notion en réaffirmant une conception restrictive des situations générant cette qualification.
L’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 11 février 2013 (dépêche n° 130096) a reconnu la qualité de co-employeur de la maison mère américaine Molex Inc des 283 salariés licenciés de l’usine de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne) appartenant à sa filiale française et qu’elle pouvait donc être valablement attraite devant les prud’hommes où elle pourrait être condamnée à payer les indemnités de licenciement non réglées par sa filiale liquidée. Dans sa décision rendue le 2 juillet, la Cour de cassa
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