Selon le Code du travail français, un salarié en arrêt maladie non professionnelle n’acquiert pas de droit à congé. Le Conseil Constitutionnel a estimé le 8 février que cette disposition est bien conforme à la Constitution. Une décision en contradiction avec le droit européen mais dont l’implication reste limitée.
Jeudi 8 février, les Sages ont estimé que le fait qu’un salarié en arrêt maladie pour un motif non professionnel n’acquière pas de congés payés durant cette période, comme le prévoit le code du travail, n’est pas contraire à la Constitution. Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel devait se prononcer à la fois sur la conformité de l’article du Code du travail (L. 3141-3) qui lie l’acquisition de 2,5 jours de congé par
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Auteur.e.s de l’article
Nathalie Tran
Rédactrice en chef mind RH