Présentée comme un des premiers tests d’application du nouveau cadre juridique des procédures de licenciements collectifs, qui vise précisément à limiter l’insécurité juridique qui caractérisait ces dernières, les décisions rendues dans l’affaire Mory Ducros, le 11 juillet, qui annulent l’homologation par l’administration du travail du plan social, ne se fondent pas sur l’absence de cause économique (l’entreprise était en liquidation), ou encore l’insuffisance des mesures de reclassement (qui ont été validées), mais sur le choix du périmètre pour l’appréciation des critères d’ordre de licenciement. Pour le juge administratif, la décision d’apprécier ces critères au niveau des agences, et non de l’entreprise, a conduit à priver d’objectivité les licenciements prononcés. Ce faisant, les juges livrent une première interprétation de la disposition de la loi de sécurisation qui prévoit que le périmètre pour les critères d’ordre doit être défini dans l’acte unilatéral contenant le plan de sauvegarde de l’emploi.
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, le 11 juillet, la décision d’homologation par la Direccte d’Île-de-France du document unilatéral constituant le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) relatif à la société Mory Ducros en liquidation judiciaire. Depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (v. dépêche n°130319), le licenciement collectif peut emprunter deux voies : la négociation d’un accord de PSE, ou, si l’employeur ne parvient pas à en conclure un avec les repré
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